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Statuts

 

 
C'est le Code de la Santé Publique qui régit le fonctionnement de l'Ordre des Médecins.

 

L'Ordre est une institution de droit privé chargé d'une mission de service public. L'Organisation et le contrôle de la profession médicale par l'Ordre National des Médecins constituent un service public
(arrêt du Conseil d'Etat Ass2/4/1943 BOUGEN).
 
Nos Missions
 
La mission de l'Ordre des Médecins est expressément définie par l'article L. 4121-2 du Code de la Santé Publique: l'Ordre des Médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine, et à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1.
 
Il assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession médicale.
Il peu organiser toutes oeuvres d'entraide et de retraite au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droit.
Il accomplit sa mission par l'intermédiaire des Conseils Départementaux, des Conseils Régionaux ou Interrégionaux et du Conseil National de l'Ordre.
 
Selon les dispositions de l'article L. 4124-11 du Code de la Santé Publique:
 
I - Le Conseil Régional ou Interrégional, placé sous le contrôle du Conseil National, remplit, sur le plan régional, la mission définie à l'article L. 4121-2.
Il assure notamment les fonctions de représentation de la profession dans la région ou l'interrégion ainsi que celle de coordination des Conseils Départementaux.
Il étudie ou délibère sur les projets, propositions ou demandes d'avis qui lui sont soumis notamment par les instances compétentes en matière de santé sur le plan régional ou interrégional.
Il exerce dans les régions ou les interrégions les attributions mentionnées à l'article L. 4112-4.
Il peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité du professionnel ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession. Le Conseil peut, en ce cas, se réunir en formation restreinte.
Les délibérations du Conseil Régional ou Interrégional ne sont pas publiques.
 
II - Les décisions des Conseils Régionaus ou Interrégionaux en matière d'inscription au tableau et de suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession
peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le Conseil National. Le Conseil National peut déléguer ses pouvoirs à des formations qui se prononcent en son nom.
 
III - Dans les régions constituées d'un seul département, la fonction de représentation de la profession est assurée par le Conseil Départemental.
 
IV - Le Conseil Régional ou Interrégional est composé de membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants élus par les Conseils Départementaux de la Région ou de l'Interrégion parmi les médecins inscrits à leu tableau et qui remplissent les conditions fixées à l'article L. 4123-5. Les conseillers nationaux participent en outre avec voix consultative aux délibérations du Conseil Régional ou Interrégional dont ils sont issus, à l'exception de celles mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article.
 
V - Lorsque, par leur fait, les membres d'un Conseil Régional ou Interrégional mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, le réprésentant de l'Etat dans la région, sur proposition du Conseil National de l'Ordre, peut, par arrêté, prononcer la dissolution du Conseil Régional ou Interrégional. Il nomme dans ce cas une délégation de trois à cinq membres suivant l'importance numérique du Conseil dissous. Jusqu'à l'élection d'un nouveau Conseil organisée sans délai, cette délégation assure la gestion des affaires courantes ainsi que les fonctions qui sont attribuées au Conseil par le deuxième alinéa du présent article.
 
En cas de démission de tous les membres du Conseil, une délégation assurant les fonctions précitées est nommée dans les mêmes conditions.
 
En cas de démission de la majorité des membres de cette délégation, celle-ci est dissoute de plein droit et jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau Conseil, ses fonctions sont dévolues au Conseil National.
 
VI - Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition du Conseil, les modalités d'élection de ses membres, la durée de leur mandat et les règles de fonctionnement et de procédure qu'il devra respecter.
 
Rôle Moral
 
L'Ordre a la charge de concevoir et régiger le code de déontologie médicale, de l'adapter aux nécessités de la profession en constante évolution technique, économique et sociale, de le faire évoluer dans l'intérêt des malades.
 
Le Code de Déontologie proposé par l'Ordre, soumis au Conseil d'Etat est édité sous forme de décret en Conseil d'Etat. Il appartient à l'Ordre de veiller à son application et à son respect. 
L'Ordre, organisme autonome, dont les conseillers sont élus par les médecins, financé par eux seuls, ce qui en garantit l'indépendance, défend les intérêts des malades et les intérêts moraux de la profession. Il ne subit aucune tutelle, aucun contrôle (hormis celui du Conseil d'Etat en matière disciplinaire ou administrative). S'il est l'interlocuteur et, éventuellement, le conseiller naturel des pouvoirs publics, aucune disposition légale ne permet de prétendre qu'il constitue "une courroie de transmission" du Pouvoir à l'égard de la profession. Il est, aussi, l'interlocuteur privilégié des malades.
 
Rôle Administratif
 
L'Ordre dispose d'un pouvoir réglementaire. "Les sujétions imposées par lui à ses membres ne pouvant être tenues pour légales que dans le cas et dans la mesure où les restrictions qu'elles assignent à une liberté dérivent nécessairement des obligations qui incombent à l'Ordre, et des mesures qu'impliquent ces obligations" (arrêt du Conseil d'Etat du 29 juillet 1950).
 
Il doit établir et tenir à jour un tableau auquel ne peuvent être inscrits que les docteurs en médecine remplissant les conditions légales de moralité et de compétences requises.
 
L'obligation d'inscription au tableau pour pouvoir effectuer des actes médicaux résulte des articles L. 411-1 et L. 4121-1 du code de la Santé Publique. Toutefois, l'inscription au tableau de l'Ordre n'est pas obligatoire pour les médecins appartenant aux cadres actifs du service de santé des arméees ni pour ceux qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent titulaire d'une collectivité locale, ne sont pas appelés, dans l'exercice de leurs fonctions, à exercer la médecine (article L. 4112-6 du code de la Santé Publique).
 
Rôle Juridictionnel
 
Le législateur a voulu que les médecins puissent être jugés et éventuellement sanctionnés par leurs pairs connaîssant bien les problèmes soulevés par les malades ou par l'exercice de la profession.
 
Le Rôle Juridictionnel s'exerce par l'intermédiare des Chambres Disciplinaire de Première Instance, présidée par un magistrat, et en appel par la Chambre Disciplinaire Nationale d'Appel, présidée par un Conseiller d'Etat, membre de l'Ordre.
 
Ce pouvoir résulte des dispositions du Code de la Santé Publique; il est contrôlé en ce qui concerne la légalité de ses décisions par le Conseil d'Etat, instance de cassation.
 
Rôle Consultatif
 
Il est en particulier appelé à donner son avis sur les projets de réglements, décrets ou de lois qui sont soumis par les pouvoirs publics.