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Section des Assurances Sociales

La Section des Assurances Sociales

Cette section, de la Chambre Disciplinaire de Première Instance, est uniquement accessible par la Sécurité Sociale, en cas de plaintes déposées, par celle-ci, à l'encontre de médecins pour fautes, abus ou fraudes supposés au titre des soins dispensés aux assurés sociaux. L'assurance maladie effectue, au préalable, de longues enquêtes sur les professionnels avant de transférer le dossier à la section pour jugement.

Il s'agit d'une saisine directe de la Section des Assurances Sociales, autrement dit, la plainte ne passe pas par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins au tableau duquel le médecin est inscrit.
Mais comme une plainte déposée devant la Chambre Disciplinaire, la procédure est écrite et contradictoire, et le médecin peut faire appel à un avocat.

Le délai de procédure, quant à lui, est plus long: jusqu'à un an. A l'opposé des six mois réglementaires de la Chambre Disciplinaire.

La formation de jugement est composée d'un magistrat du Tribunal Administratif, et de 4 membres, à savoir deux conseillers ordinaux régionaux et deux représentants des caisses d'assurances maladie (RSI, RSA et Régime Général).

La Présidence de la Section des Assurances Sociales est actuellement assurée par Monsieur Fabien PUGLIERINI, premier conseiller au tribunal administratif de Dijon.

La Section des Assurances Sociales de l'Ordre des Médecins reste compétente pour juger les infirmiers jusqu'en 2015.

A compter du 1er septembre 2013, les masseurs-kinésithérapeutes ne seront plus jugés par la Section des Assurances Sociales du CROM, mais par la Section des Assurances Sociales du Conseil Régional de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes, en raison de la parution du décret n°2013-547 du 26 juin 2013.

 

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