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Secret médical et droit de se défendre

Secret médical et droit de se défendre


Par le Docteur Jacques GIRARDIER, Président du CROM de Bourgogne

 

C'est à la lecture du mémoire en défense d'un médecin qui devait comparaître devant la Chambre Disciplinaire de Première Instance, à la suite d'une plainte déposée contre lui, que je me suis interrogé sur la question du respect du secret médical en regard du droit de se défendre.

La question est la suivante: un médecin a t-il le droit de dévoiler des faits ou documents protégés par le secret professionnel pour se défendre des accusations portées contre lui?

Les médecins ont la culture du secret médical. Ils connaissent la loi et leurs devoirs énoncés dans le code de déontologie. Ils savent qu'ils doivent taire tous les faits qu'ils ont été amenés à connaître dans l'exercice de leur profession (art. 226-123 du Code de la Santé Publique, Art. 4127-4 du Code de Déontologie Médicale). Ils en connaîssent aussi les dérogations prévues par la loi et en particulier, l'article 226-14 du Code de la Santé Publique, et les articles 10 et 44 du Code de Déontologie Médicale.

Mais qu'en est-il lorsqu'un patient ou une famille porte plainte contre eux? En s'obligeant à se retrancher complétement derrière le secret professionnel, ne risquent-ils pas d'être condamnés pour ne pas avoir utilisé les moyens de se défendre?

Pourquoi ce questionnement?

Certes la loi n'a pas changé et les articles concernant le secret n'ont pas été modifiés, mais les nouvelles dispositions qui encadrent la juridiction disciplinaire de l'Ordre ont modifié les conditions dans lesquelles le médecin est amené à se défendre.

Auparavant, en effet, dans la procédure disciplinaire le plaignant non médecin était "témoin" et à ce titre n'avait connaissance ni du mémoire en défense du médecin, ni du rapport écrit par le médecin assesseur, lequel était lu avant qu'il entre en audience. Il était là que pour répondre aux questions et entendre les arguments de la défense énoncés par le médecin ou son conseiller juridique.

Mais désormais, le plaignant non médecin est "partie" et à ce titre, dispose du droit de connaître toutes les pièces constitutives de la procédure écrite et de se faire accompagner par un avocat. Ainsi le plaignant a tout le loisir d'étudier le système de défense du médecin, qu'il soit plaignant "victime" ou plaignant pour une autre victime (mineure, personne âgée, handicapée, etc...). C'est à dire que tous les éléments vont pouvoir être analyés, décortiqués par le plaignant ou son conseil, et que tout ce qui pourrait constituer une infraction au secret pourra être utilisé contre le médecin pour éventuellement le poursuivre devant les tribunaux civiles ou pénales.

La jurisprudence

Sur le droit de se défendre:

  • On ne saurait refuser à qui que ce soit le droit de se défendre, et cette liberté essentielle ne peut être mise en échec par les règles du secret professionnel (Douai, 26 octobre 1951);
  • Les faits justificatifs de la violation du secret professionnel résultent de la loi elle-même ou procèdent de l'état de nécessité;
  • Lorsque la compétence ou la bonne foi d'un professionnel sont mises en doute devant une juridiction, celui-ci se trouve alors dans la nécessité de transgresser le secret pour apporter aux juges les preuves de sa bonne foi ou de la qualité de ses prestations, étant observé que la révélation doit être limitée aux strictes exigences de la défense (TGI de Paris, 26 juin 1998).
  • Ne se rend pas coupable de violation du secret professionnel, le médecin opposant à un document médical dont il est fait usage contre lui dans une instance judiciaire, un autre document médical dont les énonciations le précisent, le complètent et permettent donc de contester certaines appréciations (Paris, le 16 février 1966: D. 1966-618);
  • Témoignage en défense personnelle:
    Si stricte que soit l'obligation qui découle du secret professionnel, elle ne saurait interdire à un médecin, que l'on a tenté d'associer à une escroquerie en provoquant de sa part, grâce à une mise en scène trompeuse, la délivrance d'un certificat attestant faussement l'existence de maladies ou infirmités, de justifier de sa bonne foi en témoignant, au cours d'une instance judiciaire relative à cette escroquerie, sur les manoeuvres qui, faussant son examen et prenant en défaut son jugement, l'ont amené à délivrer ce certificat (CRIM. 20 décembre 1967: bull.crim. n°338; 1969).

Recommandations

Après avoir sollicité l'avis de la Commission Ethique et Déontologie du Conseil National de l'Ordre des Médecins:

  • Il convient d'abord de rappeler qu'il incombe au plaignant d'apporter la preuve de ce qu'il reproche au médecin et non l'inverse;
  • Comme pour tout citoyen, le médecin à le droit de se défendre lorsqu'il est attaqué;
  • La défense du médecin doit s'articuler autour des éléments qui forment l'accusation et qui sont protés devant la juridiction;
  • Il est admis que le médecin, dont la responsabilité est recherchée, puisse révéler des faits, produire des documents couverts par le secret professionnel, pour se défendre des accusations portées contre lui;
  • Le droit de se défendre constitue en effet un fait justificatif de la révélation du secret professionnel;
  • Mais cette révélation doit rester limitée et proportionnée à ce qui est indispensable à l'organisation de la défense en justice, sauf à tomber sous le coup de l'article 226-13 du Code Pénal;
  • Cette règle s'applique à toutes les juridictions.

Cependant, le système de défense du médecin doit tenir compte de son devoir de protéger les personnes fragiles et vulnérables. Il peut y avoir là les raisons d'un conflit de valeurs ou la révélation de faits couverts par le secret à des fins de défense doit être mis en balance avec le fait de se taire pour protéger une personne, aux risques et périls du médecin. Le cas le plus délicat est celui où le plaignant n'est pas la supposée victime, mais ses parents par exemple.

Conclusion

Un médecin, dont la responsabilité est mise en cause et qui fait l'objet d'une plainte, a droit de se défendre. Le respect du secret professionnel n'est pas opposable à l'organisation de sa défense.
Pourtant, il doit sans cesse s'interroger dans son argumentation pour que cette défense soit strictement limitée à ce qui est nécessaire pour se justifier. Ces précautions sont encore renforcées du fait des dernières dispositions qui font qu'en juridiction disciplinaire le plaignant non médecin est partie.