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Le certificat médical

LE CERTIFICAT MEDICAL

 

La rédaction de certificats médicaux comporte des pièges qui peuvent mener un médecin devant les chambres disciplinaires!
Aussi faut-il faire preuve de prudence, de circonspection et d'objectivité.
Le médecin peut opposer un refus à une demande de certificat qui lui semble douteuse.

Membre de la Chambre Disciplinaire Nationale, le Docteur Jean-Marie FAROUDJA, par ailleurs Président du Conseil Départemental de la Dordogne, voit passer un certain nombre de praticiens traduits devant la Chambre, alors qu'ils pensaient avoir établi des certificats médicaux en toute bonne foi...
Aussi a-t-il rédigé une fiche de 12 conseils et dressé la liste des certificats obligatoires, que nous reproduisons ci-après.
Le Docteur FAROUDJA a présenté ces documents aux Entretiens de Bichat, à Paris, le 30 septembre 2011. A cette occasion, des questions ont été posées par des médecins présents dans la salle, questions auxquelles le Docteur FAROUDJA a répondu.

I: 12 Conseils pour la délivrance d'un certificat médical

1.:   Sur papier à en-tête
2.:   Qui le demande? Pourquoi? Pour qui? Est-il obligatoire?
3.:   Interrogatoire et examen clinique indispensable
4.:   Uniquement les FMPC (Faits Médicaux Personnellement Constatés)
5.:   Les doléances du patient, que si elles sont utiles, avec infiniment de prudence, au conditionnel, et entreguillemets
6.:   Aucun tiers ne doit être mis en cause
7.:   Dater le certificat du jour de sa rédaction même si les faits sont antérieurs
8.:   Se relire et apposer sa signature manuscrite, tampon éventuel
9.:   Remettre le certificat en main propre. Jamais à un tiers sauf exceptions légales
10.: Garder un double dans le dossier du patient
11.: Savoir dire "non" aux demandes abusives ou illicites
12.: Si besoin, se renseigner auprès de son conseil départemental

II: Principaux certificats obligatoire (prévus par la loi et les réglements)

  • Naissance et certificats de santé de l'enfant
  • Vaccinations
  • Certificats destinés à obtenir des avantages sociaux (maternité, maladie...)
  • Accident du travail
  • Maladie professionnelle
  • Demande de pensions militaires et d'invalidité
  • Protection juridique
  • Certificats pour soins psychiatriques
  • Coups et blessures, sévices
  • Réquisition sauf récusation
  • Décès
  • Les certificats non obligatoires (à l'appréciation du médecin)
  • Certificats susceptibles de donner droit, autres que ceux obligatoires
  • Non-contre-indication à la pratique d'un sport

III: Ce qui n'est pas un certificat:

  • Une attestation remise en main propre pour faire valoir un droit
  • Un signalement directement adressé au procureur

IV: Les certificats qu'il faut refuser:

  • Manifestement abusifs (simple absence scolaire...)
  • Réclamés par un tiers, sauf exception légale
  • Illicites (complaisance, faux certificats...)

V: Questions/Réponses

  1. Une patiente me dit qu'elle est victime de harcèlement au travail. Dois-je l'indiquer dans le certificat médical?
    Non.
    Le médecin n'est pas témoin, il ne fait pas partie de l'entreprise. Il doit se borner à décrire un état constaté en consultation comme, par exemple, un syndrome anxio-dépressif, ou faire état d'insomnies alléguées par le patient. Mais il ne peut pas écrire que le patient subit un harcèlement professionnel. La règle absolue est de décrire "les faits médicaux personnellement constatés"(FMPC).
  2. De même, si une patiente est victime de viol conjugal, il ne faut pas le mentionner?
    Non!
    Dans ce cas, le médecin doit être très prudent. Il peut constater et décrire des lésions sur la zone génitale, mais ne pas parler de viol, encore moins désigner un coupable! Aucun tiers ne doit être mis en cause. Il faut même éviter de parler de "lésions compatibles avec des violences sexuelles": c'est là un discours d'expert. Le principal danger, dans la rédaction des certificats médicaux, est de tomber dans l'interprétation. Il convient de décrire une plaie mais sans reprendre à son compte les circonstances de l'accident relatées par le patient. Le médecin peut citer celui-ci, entre guillements et avec précaution: "le patient m'a déclaré avoir été victime d'une agression...", sans entrer dans le détail de faits qui sont peut-être inexacts...
  3. Des ayants droit d'un patient décédé me demandent des informations médicales concernant ce dernier, en vue de bénéficier d'une assurance-vie. Puis-je leur répondre sans violer le secret médical?
    Tout à fait.
    Puisque l'article 1110-4 du code de la santé publique accorde une dérogation au secret médical dans cette situation-là, à condition que la demande des ayants droit se limite à trois motifs: connaître les causes du décès, rétablir la mémoire du défunt, bénéficier d'un avantage auquel ils ont droit, tel une assurance vie. Le médecin peut donc délivrer une pièce du dossier médical susceptible de répondre à la question (lettre de sortie de l'hôpital, courrier du spécialiste...) ou un certificat sur les causes du décès - circonstances qui vont permettre le déblocage de l'assurance-vie - sans encourir une plainte pour violation du secret médical. C'est un des rares cas où un certificat (ou une attestation) peut être remis à un tiers. Encore faut-il que le tiers apporte la preuve de sa qualité d'ayant droit.
  4. Quelles sont les demandes douteuses les plus fréquentes?
    Elles ont trait à des situations familiales particulières:
    Un divorce, des problèmes de garde d'enfant ou d'héritage. Méfiez-vous de la patiente en procédure de divorce qui vient demander un certificat attestant que son mari a été soigné pour alcoolisme. De toute façon, vous n'avez pas à remettre de certificat à un tiers, sauf en cas d'obligation légale (pour une personne sous tutelle, un mineur...), et vous ne devez pas violer le secret médical...
    Autre cas: une mère qui réclame un document attestant que son enfant à des poux lorsqu'il revient de chez son père. Vous pouvez écrire: "l'enfant présente une pédiculose", mais gardez-vous bien de préciser la circonstance "lorsqu'il revient de chez son père"... Dans les affaires de divorce, les avocats n'hésitent pas à pousser leurs clients à réclamer des certificats abusifs... La prudence est de mise.
  5. Comment réagir face à de telles demandes?
    Ciblez votre interrogatoire sur le motif justifiant la requête du patient.
    Vous n'êtes pas obligé d'accéder sur-le-champ à cette demande; vous pouvez solliciter un temps de réflexion et prendre un avis auprès du Conseil Départemental de l'Ordre. Enfin, il faut évidemment savoir dire non en cas de demande de certificat de complaisance.
  6. Des établissements scolaires me demandent régulièrement des certificats d'aptitude d'un enfant à la vie en collectivité... Que faut-il répondre?
    En dehors des maladies contagieuses et des vaccinations, le médecin traitant n'a pas à établir de certificat pour un établissement scolaire. Deux circulaires de l'Education Nationale relatives aux sorties scolaires en date du 21 septembre 1999 et du 20 août 1975 ne mentionnent d'aucune manière la nécessité d'un certificat médical pour la participation à des sorties et voyages scolaires. L'Education Nationale n'a pas à exiger un certificat qui n'a pas lieu d'être; cela a été rappelé aux chefs d'établissement dans le bulletin officiel de l'Education Nationale du 19 novembre 2009, à la demande du CNOM.
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