Vous êtes ici

L'Aide Juridictionnelle

L'aide Juridictionnelle

En cas de ressources insuffisantes permettant de couvrir les dépenses liées au procès (frais d'avocat, d'enquête sociale ou d'expertise, d'huissier...), l'Etat peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces frais.

Les parties, quelles qu'elles soient, personnes physiques comme personnes morales, même si le décret ne renvoie pas sur ce point au Code de Justice Administrative, peuvent bénéficier, dans des conditions de ressources insuffisantes, de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée par la loi n° 2007-210 du 19 février 2007.

La demande doit respecter les conditions de forme fixées par le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 récemment modifié par le décret n° 2001-512 du 14 juin 2001, par le décret n°2005-1470 du 29 novembre 2005 et par le décret n° 2007-1142 du 26 juillet 2007.

En d'autres termes, les conditions nécessaires pour en faire la demande sont:

  • Être Français(e), citoyen(ne) d'un Etat de l'Union Européenne ou étranger(ère) en situation régulière;

ET

  • Déclarer aucune ressource ou des ressources mensuelles moyennes inférieures aux montants indiqués dans le barème de l'aide juridictionnelle (voir la notice d'information).

OU

  • Toucher le Revenu Minimum d'Insertion (RMI), l'allocation du Fonds National de Solidarité (FNS) ou l'allocation d'insertion

Le bureau d'Aide Juridictionnelle territorialement compétente pour examiner une demande d'aide est celui du tribunal de grande instance comportant une section spécialisée pour le tribunal administratif dans le ressort duquel demeure le demandeur.

Pour être recevable, la demande doit être effectivement déposée avant la clôture de l'instruction.

Dés que le greffe de la Chambre Disciplinaire est averti qu'une demande est déposée, tous les délais de procédure sont suspendus jusqu'à la notification de la décision du bureau, y compris le délai prescrit par la Chambre pour régulariser la plainte.

Lorsque la demande est déposée au TGI, celle-ci est soumise à l'avis du Président qui rend sa décision quant au financement partiel ou total des frais de l'instance supportés par le demandeur. Il peut également refuser le financement de cette aide, si le demandeur ne respecte pas les conditions minimales fixées par la loi, ou s'il juge que le dossier ne le justifie pas.

Télécharger le formulaire de Demande d'Aide Juridictionnelle

Télécharger la Notice d'Information

 

Le dossier complet doit être adressé:

  • au Tribunal de Grande Instance, Bureau d'Aide Juridictionnelle de l'endroit où vous habitez, si l'affaire n'est pas encore engagée;
  • au Tribunal de Grande Instance, Bureau d'Aide Juridictionnelle, de l'endroit où se traite votre affaire si elle est engagée;
  • au Tribunal de Grande Instance, Bureau d'Aide Juridictionnelle de la ville où est située la Cour d'Appel, si votre affaire est portée devant une Cour d'Appel.