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La Cotisation Ordinale

La Cotisation Ordinale, les frais et leurs répartitions

 

I: Généralités - Rappel de la loi

L'article L. 4122-2 du Code de la Santé Publique dit que le Conseil National fixe le montant de la cotisation versée à chaque ordre par toute personne inscrite au tableau, qu'elle soit physique ou morale.
Il détermine les quotités de cette cotisation qui seront attribuées à chaque Conseil Départemental, à chaque Conseil Régional et au Conseil National, en précisant la part consacrée au fonctionnement des Chambres Disciplinaires placées auprès de ces instances.

La cotisation est obligatoire.

Toutefois, la cotisation n'est pas due par le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme réserviste sanitaire, dès lors qu'il n'exerce la profession qu'à ce titre.

La cotisation doit être réglée au cours du premier trimestre de l'année civile en cours.

Le Conseil National gère les biens de l'Ordre et peut créer ou subventionner des oeuvres intéressant la profession médicale ainsi que des oeuvres d'entraide.
Il valide et contrôle la gestion des Conseils Régionaux ou interrégionaux, ainsi que départementaux. Il reçoit de ces derniers leurs documents budgétaires et comptables. Le Conseil National peut demander tout autre document qui lui semble nécessaire.

Les modalités de cette validation et de ce contrôle sont fixées par le règlement de trésorerie élaboré par le Conseil National et applicables à l'ensemble des instances ordinales.

Les Conseils doivent préalablement l'informer de la création et lui rendre compte de la gestion de tous les organismes dépendant de ces Conseils.
Il verse aux Conseils Régionaux ou interrégionaux, ainsi qu'aux Conseils Départementaux, une somme destinée à assurer une harmonisation de leurs charges sur le plan national.

Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes du Conseil National.

II: La Cotisation 2017

Conformément aux dispositions de l'article L. 4122-2 du Code de la Santé Publique, le Conseil National a fixé le montant de la cotisation annuelle pour 2017 à 333 €.

La cotisation des médecins retraités n'ayant plus aucune activité médicale rémunérée est portée à 83 €.

Les frais de dossier de qualification: 200, 00 € (140 € pour le Conseil National et 60 € pour le Conseil Départemental)

Les frais d'appels en matière de qualification: 100, 00 € (entièrement pour le Conseil National)

SCP, SEL et SPFPL : une cotisation entière (333 €)

Les médecins concernés sont uniquement ceux qui commencent leur carrière médicale. Ils doivent s’acquitter d’une demi-cotisation la première année et d’une cotisation entière les années suivantes.
Ils sont toutefois exonérés si l’inscription se réalise au cours du dernier trimestre.
Il en est de même des SCP et SEL qu’ils auraient créées à l’occasion de leur première installation.

Divers réglements sont possibles auprès des Conseils Départementaux (espèces, chèque) et également le paiement en ligne (site: www.conseil-national.medecin.fr), ou prélèvement automatique.