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La Chambre Disciplinaire de Première Instance

En matière disciplinaire, depuis la loi du 4 mars 2002 et les décrets d'application du 25 mars 2007, les Chambrse Disciplinaire de Première Instance, devenues des juridictions administratives spécialisées, sont présidées par des magistrats du Tribunal Administratif. Elles sont composées de deux collèges, interne (membres élus parmi les conseillers du CROM) et externe (membres élus parmi les membres des Conseils Départementaux). Voir la composition.

I: La Procédure

La Chambre juge les plaintes concernant les médecins inscrits au tableau des départements de la région. 

Elle peut être saisie directement par les autorités, telles que le Ministère de la Santé, l'ARS, le Procureur ou le Préfèt, ou par les associations/syndicats de médecins, ou par un Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins.

a: Déposer plainte

De manière générale, la plainte est émise par un patient ou un médecin, et dans ce cas, elle doit être adressée en premier lieu au Conseil Départemental où est inscrit le médecin mis en cause.

Le Conseil entame un échange écrit avec le médecin, en lui transmettant une copie de la lettre du plaignant, pour lui demander sa version des faits.

Ensuite, il propose une conciliation aux deux parties, afin de voir si une entente est possible. Si elle fonctionne, la plainte s'arrête. 

Par contre, si elle est un échec, soit parce que l'entente est impossible, soit parce qu'il y a refus pur et simple de participer à la conciliation, le Conseil Départemental a trois mois pour transmettre la plainte à la Chambre Disciplinaire de Première Instance, en décidant de s'associer ou non à celle-ci et en motivant son choix.

b: Le parcours de la plainte au sein de la Chambre Disciplinaire

Lorsque la plainte arrive à la Chambre, elle est enregistrée à la date de sa réception, un numéro lui est attribué et un accusé réception de la plainte est envoyé au Conseil Départemental. Puis, le greffe transmet à chacune des parties, une copie du dossier dans sa totalité. Le Greffe les informe également de leur possibilité de prendre un avocat pour les accompagner dans leur démarche et sur le principe écrit et contradictoire de la procédure. Si un avocat est nommé, il est nécessaire d'en informer le Greffe et d'indiquer ses coordonnées. En cas de ressources insuffisante, il est possible de faire la demande d'une aide juridictionnelle.

Par ailleurs, les parties sont invitées à produire un mémoire en défense ou en soutien de leur plainte, et d'apporter un maximum d'informations afin d'étayer le dossier.

Puis, un rapporteur est nommé pour étudier le dossier. Celui-ci devra présenter un rapport de la situation lors de l'audience.

Chaque mémoire, ou pièce, reçu à la Chambre, est enregistrée à la réception par celle-ci et adressé à la partie adverse, ainsi qu'à tous les autres acteurs du dossier (avocat, rapporteur, Conseil Départemental), pour respecter le principe du contradictoire.

II : L'audience

Au bout d'un délai d'environ 6 mois, le dossier s'est constitué et peut être jugé.

Ainsi, une date d'audience est fixée, et chaque acteur du dossier en est informé au moins 1 mois à l'avance, par lettre recommandé avec accusé réception. Par ce courrier, le Greffe les tient également informé des membres de la formation de Jugement qui statueront sur le dossier (la formation est composée au minimum de cinq personnes).

Le jour de l'audience, toute personne peut venir y assister, dans le silence. Seule les parties et leurs avocats sont appelées à s'exprimer.

Cependant, un huis clos peut être décidé par le Magistrat. A ce moment là, la salle d'audience n'est plus accessible au public.

Le déroulement d'une audience:

  1. Le Greffier appelle les parties et leur demande de prendre place dans la salle;
  2. Le Président magistrat donne la parole au rapporteur qui procède à la lecture du rapport du dossier;
  3. Le Président donne la parole aux parties qui procèdent, chacune leur tour, à leur défense ou au rappel de leurs griefs;
  4. Le Président donne la parole à la formation de jugement pour les questions éventuelles qu'elle pourrait avoir à poser aux parties;
  5. Quand l'échange est terminé, le Président donne la parole en dernier à l'accusé;
  6. Le Président annonce que la Chambre va délibérer et demande aux parties, ainsi qu'au public présent de sortir de la salle. La délibération se devant de rester secrète;
  7. Lors de la délibération, les membres de la formation de jugement font part de leurs avis en les justifiant, puis le Magistrat propose une décision et demande à chacun de voter.

IV : La décision

La décision est ensuite rendue publique par affichage dans un délai général d'un mois après l'audience. Elle est également notifiée à toutes les parties, y compris au Conseil National de l'Ordre des Médecins, à l'Agence Régionale de la Santé, au Préfet, au Procureur et au Ministère de la Santé.

V : L'appel

A compter de sa réception, les parties ont 30 jours pour faire appel de la décision. Un appel peut être fait si la sanction est considérée insuffisante ou trop élevée. Ils doivent adresser leur demande par lettre recommandé avec accusé réception à la Chambre Disciplinaire National de l'Ordre des Médecins, situé 4 Rue Léon Jost à Paris (75855 - Cedex 17).

A partir de ce moment, l'appel suspend la décision et le dossier est transmis dans son intégralité à la Chambre Disciplinaire National de l'Ordre des Médecins. Celle-ci est composée d'assesseurs médecins élus et est présidée par un conseiller d'Etat.

La Chambre National rend sa décision dans un délai d'environ 1 an, et peut confirmer, réformer ou annuler la décision rendue en première instance. La sanction ne pourra être aggravée que si un appel a minima (appel sur la sanction jugée insuffisante) a été formé.

VI : le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat est le dernier recours après la Chambre National. Il ne statue que sur des éléments de forme.

Voir le parcours d'une plainte