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Juridiction Administrative - Formation Restreinte

La Juridiction Administrative

Le Conseil Régional de l'Ordre des Médecins peut se réunir en son entier ou en formation restreinte (5 membres minimum) en séances non plubliques pour statuer en appel sur les décisions prises par les Conseils Départementaux en matière d'inscription au tableau.

Par ailleurs, par décret n°2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, le Conseil Régional de l'Ordre des Médecins a désormais la possibilité de contrôler l'insuffisance professionnelle d'un médecin, en plus de celle de contrôler si l'état pathologique d'un médecin rend dangereux l'exercice de la profession.

Pour cela, il peut ordonner des expertises, auquel le médecin concerné est obligé de se soumettre, sous peine de se voir suspendu de manière automatique.

Dans la majorité des cas, c'est le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins au tableau duquel le médecin concerné est inscrit, qui saisit le Conseil Régional de l'Ordre des Médecins, lorsqu'il a un doute sérieux sur la compétence de son confrère ou lorsque que l'état pathologique (psychiatrique ou physique) de celui-ci l'inquiète dans sa capacité à continuer d'exercer son art.