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Conditions d'accessibilité

Conditions d'accessibilité

I: Qui peut poursuivre?

  • Le patient et ses ayants-droit après son décès,
  • Une association de patients
  • Un médecin,
  • L'Ordre des Médecins (Conseil National ou Conseil Départemental)
  • Le Ministre de la Santé, les préfèts, l'Agence Régionale de la Santé,
  • Le Procureur de la République,
  • Un syndicat ou une association de médecins,
  • l'Assurance Maladie, l'URSSAF, ...

II: Comment?

Une lettre de doléance ou de plainte adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins au tableau duquel le médecin est inscrit.

III: Contribution financière

L'accès à la justice ordinale est gratuite. Aucun frais de dossier n'est demandé aux parties par la Chambre Disciplinaire.

Toutefois, les parties peuvent se faire assister par un avocat. La note d'honoraire de celui-ci reste à leur entière charge.
La partie perdante d'une affaire peut être condamnée aux frais "irrépétibles", à savoir, au réglement des frais de défense de la partie adverse, mais uniquement si cette dernière en fait la demande.
Par ailleurs, si la plainte est jugée non fondée et abusive, la partie plaignante peut se voir condamner à payer une amende au Trésorier Payeur Général de la Direction Régionale des Finances.